- mandataire-liquidateur
- mуполномоченный представитель кредиторов неплатёжеспособного предприятия
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
mandataire — [ mɑ̃datɛr ] n. • 1537; lat. mandatarius, de mandare 1 ♦ Personne à qui est conféré un mandat. ⇒ 2. agent, commissionnaire, délégué, gérant, représentant. (1896) Mandataire aux Halles : commissionnaire ayant reçu mandat de vendre certaines… … Encyclopédie Universelle
liquidateur — liquidateur, trice [ likidatɶr, tris ] n. • 1777; de liquider 1 ♦ Dr. Personne ayant pour mission (amiable ou judiciaire) de réaliser les opérations préalables au partage d une indivision, notamment par le règlement du passif et la réalisation de … Encyclopédie Universelle
Liquidateur judiciaire — ● Liquidateur judiciaire mandataire judiciaire nommé par le tribunal dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires d une entreprise … Encyclopédie Universelle
Liquidateur judiciaire — Un liquidateur judiciaire est une mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce dans le cadre d une liquidation judiciaire. Sommaire 1 Fonctions 2 Fondement de ses actions 2.1 En France 3 … Wikipédia en Français
Mandataire social — Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale (société, entreprise, association…). Il porte le titre de gérant (SARL, EURL) ou de président directeur général ou de directeur général (SA) et représente celui qui l … Wikipédia en Français
administrateur — administrateur, trice [ administratɶr, tris ] n. • XIIe; lat. administrator 1 ♦ Personne chargée de l administration d un bien, d un patrimoine. Administrateur judiciaire, désigné par la justice. ⇒ liquidateur. Administrateur légal, désigné par… … Encyclopédie Universelle
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE — En droit commercial français, la nomination d’un administrateur judiciaire est prononcée par le jugement de mise en redressement judiciaire. Cette dernière procédure a été instituée par la loi du 25 janvier 1985, en remplacement du règlement… … Encyclopédie Universelle
administratrice — ● administrateur, administratrice nom (latin administrator) Personne qui gère les biens, les affaires d un particulier, d une famille, d une société : Il est l un des administrateurs de l entreprise. Personne qui a les compétences voulues pour… … Encyclopédie Universelle
Banqueroute (France) — La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc … Wikipédia en Français
Faculté de droit en France — Unités de formation et de recherche de droit en France En France, les UFR de droit (appelées également, selon les usages locaux, Facultés de Droit ou Ecoles de Droit ) sont des unités de formation et de recherche (UFR) , composante d une… … Wikipédia en Français
Facultés de droit en France — Unités de formation et de recherche de droit en France En France, les UFR de droit (appelées également, selon les usages locaux, Facultés de Droit ou Ecoles de Droit ) sont des unités de formation et de recherche (UFR) , composante d une… … Wikipédia en Français